La Cour des Comptes

La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives. Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat. Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi. La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle. Elle élabore et adresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.

La Cour des comptes est une juridiction indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle jouit de l’autonomie budgétaire et de gestions. Elle peut en outre, en fonction de la gravité de la faute commise et des insuffisances de l’infraction, infliger une amende au comptable défaillant, dans la double limite du montant de l’arrêt de débet et d’une année de salaire du comptable intéressé.